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STATUTS du Syndicat National Unitaire de l'Enseignement Professionnel

Article 1er : Fondation II est fondé un syndicat national qui prend pour titre : SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL Le siège social du syndicat est situé au 12 de la rue CABANIS 75014 PARIS. Il ne peut être modifié que par décision du Bureau National. Toute opération immobilière (achat ou vente de locaux) doit être validée par le Bureau National. Le syndicat intervient dans la formation professionnelle initiale et continue. II regroupe les Professeurs de Lycée Professionnel (PLP) et les Personnels d’Éducation (CPE) en activité, en formation ou en retraite ainsi que les non‑titulaires qui exercent des missions d'enseignement et dans le service public d'éducation et de formation. Les présents statuts organisent la gestion et l'activité du syndicat.

Article 2 : Affiliation Le syndicat est affilié à la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) et s'inscrit dans le cadre des statuts fédéraux. Cette affiliation ne pourra être remise en cause que lors d’un congrès après consultation individuelle des syndiqués.

Article 3 : Objectifs Le Syndicat National se fixe pour buts : - de concourir à la promotion du service public et laïque d'éducation, - de garantir au sein de celui ci une formation professionnelle accessible à tous. ‑ de défendre les intérêts matériels, moraux et professionnels des personnels relevant des présents statuts et d'obtenir la satisfaction de leurs revendications, ‑ d'établir entre ses membres des relations fondées sur la solidarité et le respect mutuel dans la démocratie et le pluralisme, ‑ de soutenir la vocation fondamentale de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Professionnel Public et Laïque : éducation et formation humaniste, citoyenne et professionnelle, ‑ de promouvoir un grand service public unique et laïque relevant du Ministère de l'Éducation Nationale, - de développer les relations de solidarité entre les personnels d'Enseignement Professionnel et d'Éducation et les autres salariés des secteurs public et privé afin d'améliorer les conditions de travail et de rémunération, de préserver l'ensemble des droits sociaux (travail, pension, éducation et culture, logement, santé...) et de contribuer à la justice sociale et au progrès des libertés fondamentales : expression, association ... - d’œuvrer à la réunification du mouvement syndical, - d'apporter son concours à la défense des droits de l'Homme et à la construction d'un monde de solidarité et de paix refusant l’intolérance.

Article 4 : Indépendance Le syndicat respecte le choix individuel de ses adhérents. II est indépendant de toute organisation philosophique, politique, religieuse ou sectaire. Ses responsables s’engagent à tout niveau à n’entretenir aucune confusion ou subordination avec telle ou telle appartenance politique, philosophique ou religieuse.

Article 5 : Structuration Le syndicat national est structuré en sections d'établissements, départementales et académiques. Les structures syndicales sont élues par les syndiqués du niveau correspondant. Dans leur composition, elles doivent respecter la diversité et le pluralisme. Le syndicat créera les conditions et pour mettre en œuvre une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Le syndicat veillera dans la mise en place de la composition des listes à éviter autant que faire se peut le cumul des mandats électifs nationaux et académiques. Le syndicat tendra aussi vers une limitation des mandats électifs académiques, dès que possible.

Article 5a : Les sections d'établissements La section d'établissement est la structure de base du syndicat. Elle regroupe les syndiqués de l'établissement. Elle procède chaque année à l'élection de son secrétaire local. Elle mandate ses délégués au congrès académique selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur National et le Règlement Intérieur Académique. Elle organise tous les votes prévus par le syndicat. Elle est chargée de la syndicalisation. Elle contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des mandats du syndicat. Dans ce cadre, elle prend démocratiquement toute initiative utile pour la défense des personnels et l'information des syndiqués.

Article 5b : Les sections départementales La section départementale regroupe l'ensemble des sections d'établissements d'un même département. Elle est animée par un Bureau Départemental élu tous les 3 ans après un vote individuel et à bulletin secret des syndiqués du département, qui comprend au moins un Secrétaire Départemental et un Trésorier. Elle a un rôle d'animation et d'impulsion dans le département, en liaison avec les instances académiques. Elle représente le syndicat auprès des autorités départementales. Elle désigne ses représentants dans les instances départementales de la FSU. Elle organise la défense des personnels au plan départemental et intervient auprès de l'Inspection Académique en prenant démocratiquement les initiatives nécessaires.

Article 5c : Sections académiques La section académique regroupe l'ensemble des sections d’une même Académie. Elle s'administre conformément aux présents statuts et au Règlement Intérieur National, dans le respect des mandats du syndicat. Elle comprend un Bureau Académique élu tous les 3 ans lors d’un Congrès Académique sur la base de listes académiques soumises à l’ensemble des syndiqués selon les modalités définies par les Règlements Intérieur National et Académique. Le Secrétariat Académique est élu au sein du Bureau Académique. Il comprend a minima un Secrétaire Académique et un Trésorier. Il pourra être hétérogène (courants de pensée …). Le Bureau administre la Section académique. Le Secrétariat est une instance exécutive. Elle représente le syndicat auprès des autorités académiques. Elle assure la défense des personnels à ce niveau. Lorsque plusieurs académies appartiennent à une même région administrative, une coordination syndicale régionale peut être installée par accord entre les sections académiques.

Article 6 : Vote d’orientation Les adhérents déterminent l’orientation syndicale en choisissant entre des textes d’orientation associés à des listes de candidats. Les modalités sont fixées par le Règlement Intérieur National.

Article 7 : Congrès National Le Congrès a lieu tous les 3 ans. Il ne pourra pas se réunir pendant la même année scolaire que celle où se dérouleront les élections professionnelles. Le Congrès National est composé du Bureau National sortant et de délégations académiques élues par les congrès académiques préparatoires suivant des règles de répartition fixées par le Règlement Intérieur National. Bureau National signifie les 25 titulaires, chaque titulaire étant remplacé par le suppléant correspondant selon la méthode définie pour la convocation des suppléants. L'ordre du jour et les textes préparatoires sont diffusés aux syndiqués au moins un mois (hors vacances scolaires) avant la date d'ouverture du congrès national. Un Congrès extraordinaire peut être convoqué à la demande de la moitié des sections académiques ou par décision du Bureau National. Le Congrès est souverain.

Article 8 : Conseil National Le Conseil National est constitué par : 31 secrétaires académiques ou leur représentant mandaté par le Bureau académique. 31 membres élus dans le cadre d’un vote d’orientation dont la qualité et la représentation géographique sont définies par le Règlement Intérieur National. Il se réunit au moins une fois par an ou peut être convoqué à titre exceptionnel par le Bureau National. Il se prononce sur les propositions ou les modifications du Règlement Intérieur National présentées par une commission indépendante des instances nationales et mise en place par le Congrès. Les votes se font à main levée. Le vote à bulletin secret est de droit. Le Conseil National statue sur le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Bureau National ainsi que les documents, états et tableaux qui s’y rattachent. Le Conseil National nomme le ou les commissaire(s) aux comptes et d’un (ou des) commissaire(s) aux comptes suppléant(s) sur proposition du projet de résolution émanant du bureau national.

Article 9 : Bureau National Le Bureau National est élu en son sein par le Conseil National sur les bases du vote d’orientation selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur National. Il est composé de 25 sièges Il est chargé d’élire le Secrétariat National. Il est chargé de veiller au respect des statuts et à l’application des décisions prises par les instances. Le Bureau National se réunit au moins 1 fois par mois sur convocation du Secrétariat National. Le BN peut décider périodiquement de s’élargir à l’ensemble des SA ou de convoquer l’assemblée de tous les SA ; ce regroupement de tous les SA doit se faire au moins une fois par an en plus de la convocation du CN. Le Bureau National répartit et définit les responsabilités entre les membres du Secrétariat National. II pourra confier certaines responsabilités clairement délimitées à des membres du Bureau National, y compris les délégations de signatures. Le Bureau National établit un projet de résolution relatif à la désignation d’un (ou des) commissaires aux comptes et d’un (ou des) commissaires aux comptes suppléant(s) qu’il soumet au Conseil National. A la clôture de chaque exercice, le Bureau National arrête les comptes annuels conformément à l’article L.2135-4 du code du travail et valide le rapport de gestion présenté par le trésorier, qu’il soumet au Conseil National. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementation applicable au syndicat. Les membres titulaires du Bureau National ne pourront pas exercer plus de quatre mandats consécutifs.

Article 10 : Secrétariat National Le Secrétariat National compte un maximum de 8 membres dont un trésorier. Ce nombre peut être modifié sur décision du Conseil National. Ce nombre représente au maximum le tiers du Bureau National. Les secrétaires nationaux et généraux ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs. Un(e) Secrétaire est chargé(e) de la coordination des tâches du secrétariat. Chaque Secrétaire National est habilité, sur mandat du Bureau National, à signer tous actes au nom du syndicat, à le représenter en tous domaines et à ester en justice. Le Secrétariat National, organisme exécutif, est chargé notamment de l'application des décisions prises par le Bureau National et le Conseil National, des rapports et démarches auprès des Ministères, des contacts et relations avec la Fédération et les autres syndicats ou associations. II peut, à titre exceptionnel, prendre une décision après consultation des membres du Bureau National. II est responsable de la gestion des publications syndicales (journaux, sites INTERNET…). Il rend compte de l'ensemble de ses activités devant le Bureau National.

Article 11 : Majorité qualifiée Toute décision d’une instance nationale (Congrès, Conseil National, Bureau National, Secrétariat National) ainsi que des instances académiques requiert une majorité de 70 % (voir RIN).

Article 12 : Décharges Aucun responsable ou militant, à quelque niveau que ce soit, ne devra disposer de décharge complète de service. Cette décharge sera limitée à un demi-service maximum. Elle pourra être augmentée pour les Secrétaires Nationaux jusqu’au 2/3 du service après vote du Bureau National (Toute décharges confondues)

Article 13 : Modification des statuts Toute modification des statuts est décidée par le Congrès à la majorité de 70%.

Article 14 : Cotisations La cotisation est annuelle. Son versement annuel (année scolaire) confère la qualité d'adhérent. Son montant est fixé par le Bureau National. II correspond à un pourcentage du traitement brut mensuel fixé par le Règlement Intérieur National. S’ajoute pour les adhérent(e)s de l’outre-mer et de l’étranger une cotisation spécifique destinée à faire face au surcoût de fonctionnement lié aux particularités de chaque territoire ultramarin. Elle est fixée chaque année par le RIN et est révisable annuellement par le Bureau national sur proposition des bureaux académiques des sections d’outre-mer et de l’étranger. Elle est encaissée par la Trésorerie Nationale (voir RIN).

Article 15 : Trésorerie Le(la) Trésorier(e) national(e) est chargé(e) de gérer les recettes et les dépenses. II(elle)présente, avant chaque congrès, un rapport financier. II (elle) rend compte régulièrement devant le Bureau National et le Conseil National. Un(e) commissaire aux comptes est choisi(e) pour 6 ans et validé par le CN. Le/la trésorier(e) établit le rapport de gestion. Le Bureau National peut désigner, parmi ses membres, un trésorier adjoint. Les trésoreries académiques sont contrôlées selon les mêmes modalités.

Article 16 : Médiation Une commission de médiation de 5 membres est mise en place en dehors des instances nationales afin de régler les problèmes entre adhérents et (ou) avec l’organisation.

Article 17 : Dissolution La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par un Congrès Extraordinaire (convoqué à cet effet sur décision du Conseil National) à la majorité de 75 %. Dans ce cas, le patrimoine, sur proposition du Bureau National, sera remis après décision du Congrès à une ou plusieurs organisations laïques dont l'objet statutaire est proche de celui du SNUEP-FSU.

Modifications statutaires validées le 5 avril 2011.

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STATUTS du Syndicat National Unitaire de l'Enseignement Professionnel

Article 1er : Fondation II est fondé un syndicat national qui prend pour titre : SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL Le siège social du syndicat est situé au 12 de la rue CABANIS 75014 PARIS. Il ne peut être modifié que par décision du Bureau National. Toute opération immobilière (achat ou vente de locaux) doit être validée par le Bureau National. Le syndicat intervient dans la formation professionnelle initiale et continue. II regroupe les Professeurs de Lycée Professionnel (PLP) et les Personnels d’Éducation (CPE) en activité, en formation ou en retraite ainsi que les non‑titulaires qui exercent des missions d'enseignement et dans le service public d'éducation et de formation. Les présents statuts organisent la gestion et l'activité du syndicat.

Article 2 : Affiliation Le syndicat est affilié à la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) et s'inscrit dans le cadre des statuts fédéraux. Cette affiliation ne pourra être remise en cause que lors d’un congrès après consultation individuelle des syndiqués.

Article 3 : Objectifs Le Syndicat National se fixe pour buts : - de concourir à la promotion du service public et laïque d'éducation, - de garantir au sein de celui ci une formation professionnelle accessible à tous. ‑ de défendre les intérêts matériels, moraux et professionnels des personnels relevant des présents statuts et d'obtenir la satisfaction de leurs revendications, ‑ d'établir entre ses membres des relations fondées sur la solidarité et le respect mutuel dans la démocratie et le pluralisme, ‑ de soutenir la vocation fondamentale de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Professionnel Public et Laïque : éducation et formation humaniste, citoyenne et professionnelle, ‑ de promouvoir un grand service public unique et laïque relevant du Ministère de l'Éducation Nationale, - de développer les relations de solidarité entre les personnels d'Enseignement Professionnel et d'Éducation et les autres salariés des secteurs public et privé afin d'améliorer les conditions de travail et de rémunération, de préserver l'ensemble des droits sociaux (travail, pension, éducation et culture, logement, santé...) et de contribuer à la justice sociale et au progrès des libertés fondamentales : expression, association ... - d’œuvrer à la réunification du mouvement syndical, - d'apporter son concours à la défense des droits de l'Homme et à la construction d'un monde de solidarité et de paix refusant l’intolérance.

Article 4 : Indépendance Le syndicat respecte le choix individuel de ses adhérents. II est indépendant de toute organisation philosophique, politique, religieuse ou sectaire. Ses responsables s’engagent à tout niveau à n’entretenir aucune confusion ou subordination avec telle ou telle appartenance politique, philosophique ou religieuse.

Article 5 : Structuration Le syndicat national est structuré en sections d'établissements, départementales et académiques. Les structures syndicales sont élues par les syndiqués du niveau correspondant. Dans leur composition, elles doivent respecter la diversité et le pluralisme. Le syndicat créera les conditions et pour mettre en œuvre une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Le syndicat veillera dans la mise en place de la composition des listes à éviter autant que faire se peut le cumul des mandats électifs nationaux et académiques. Le syndicat tendra aussi vers une limitation des mandats électifs académiques, dès que possible.

Article 5a : Les sections d'établissements La section d'établissement est la structure de base du syndicat. Elle regroupe les syndiqués de l'établissement. Elle procède chaque année à l'élection de son secrétaire local. Elle mandate ses délégués au congrès académique selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur National et le Règlement Intérieur Académique. Elle organise tous les votes prévus par le syndicat. Elle est chargée de la syndicalisation. Elle contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des mandats du syndicat. Dans ce cadre, elle prend démocratiquement toute initiative utile pour la défense des personnels et l'information des syndiqués.

Article 5b : Les sections départementales La section départementale regroupe l'ensemble des sections d'établissements d'un même département. Elle est animée par un Bureau Départemental élu tous les 3 ans après un vote individuel et à bulletin secret des syndiqués du département, qui comprend au moins un Secrétaire Départemental et un Trésorier. Elle a un rôle d'animation et d'impulsion dans le département, en liaison avec les instances académiques. Elle représente le syndicat auprès des autorités départementales. Elle désigne ses représentants dans les instances départementales de la FSU. Elle organise la défense des personnels au plan départemental et intervient auprès de l'Inspection Académique en prenant démocratiquement les initiatives nécessaires.

Article 5c : Sections académiques La section académique regroupe l'ensemble des sections d’une même Académie. Elle s'administre conformément aux présents statuts et au Règlement Intérieur National, dans le respect des mandats du syndicat. Elle comprend un Bureau Académique élu tous les 3 ans lors d’un Congrès Académique sur la base de listes académiques soumises à l’ensemble des syndiqués selon les modalités définies par les Règlements Intérieur National et Académique. Le Secrétariat Académique est élu au sein du Bureau Académique. Il comprend a minima un Secrétaire Académique et un Trésorier. Il pourra être hétérogène (courants de pensée …). Le Bureau administre la Section académique. Le Secrétariat est une instance exécutive. Elle représente le syndicat auprès des autorités académiques. Elle assure la défense des personnels à ce niveau. Lorsque plusieurs académies appartiennent à une même région administrative, une coordination syndicale régionale peut être installée par accord entre les sections académiques.

Article 6 : Vote d’orientation Les adhérents déterminent l’orientation syndicale en choisissant entre des textes d’orientation associés à des listes de candidats. Les modalités sont fixées par le Règlement Intérieur National.

Article 7 : Congrès National Le Congrès a lieu tous les 3 ans. Il ne pourra pas se réunir pendant la même année scolaire que celle où se dérouleront les élections professionnelles. Le Congrès National est composé du Bureau National sortant et de délégations académiques élues par les congrès académiques préparatoires suivant des règles de répartition fixées par le Règlement Intérieur National. Bureau National signifie les 25 titulaires, chaque titulaire étant remplacé par le suppléant correspondant selon la méthode définie pour la convocation des suppléants. L'ordre du jour et les textes préparatoires sont diffusés aux syndiqués au moins un mois (hors vacances scolaires) avant la date d'ouverture du congrès national. Un Congrès extraordinaire peut être convoqué à la demande de la moitié des sections académiques ou par décision du Bureau National. Le Congrès est souverain.

Article 8 : Conseil National Le Conseil National est constitué par : 31 secrétaires académiques ou leur représentant mandaté par le Bureau académique. 31 membres élus dans le cadre d’un vote d’orientation dont la qualité et la représentation géographique sont définies par le Règlement Intérieur National. Il se réunit au moins une fois par an ou peut être convoqué à titre exceptionnel par le Bureau National. Il se prononce sur les propositions ou les modifications du Règlement Intérieur National présentées par une commission indépendante des instances nationales et mise en place par le Congrès. Les votes se font à main levée. Le vote à bulletin secret est de droit. Le Conseil National statue sur le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Bureau National ainsi que les documents, états et tableaux qui s’y rattachent. Le Conseil National nomme le ou les commissaire(s) aux comptes et d’un (ou des) commissaire(s) aux comptes suppléant(s) sur proposition du projet de résolution émanant du bureau national.

Article 9 : Bureau National Le Bureau National est élu en son sein par le Conseil National sur les bases du vote d’orientation selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur National. Il est composé de 25 sièges Il est chargé d’élire le Secrétariat National. Il est chargé de veiller au respect des statuts et à l’application des décisions prises par les instances. Le Bureau National se réunit au moins 1 fois par mois sur convocation du Secrétariat National. Le BN peut décider périodiquement de s’élargir à l’ensemble des SA ou de convoquer l’assemblée de tous les SA ; ce regroupement de tous les SA doit se faire au moins une fois par an en plus de la convocation du CN. Le Bureau National répartit et définit les responsabilités entre les membres du Secrétariat National. II pourra confier certaines responsabilités clairement délimitées à des membres du Bureau National, y compris les délégations de signatures. Le Bureau National établit un projet de résolution relatif à la désignation d’un (ou des) commissaires aux comptes et d’un (ou des) commissaires aux comptes suppléant(s) qu’il soumet au Conseil National. A la clôture de chaque exercice, le Bureau National arrête les comptes annuels conformément à l’article L.2135-4 du code du travail et valide le rapport de gestion présenté par le trésorier, qu’il soumet au Conseil National. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementation applicable au syndicat. Les membres titulaires du Bureau National ne pourront pas exercer plus de quatre mandats consécutifs.

Article 10 : Secrétariat National Le Secrétariat National compte un maximum de 8 membres dont un trésorier. Ce nombre peut être modifié sur décision du Conseil National. Ce nombre représente au maximum le tiers du Bureau National. Les secrétaires nationaux et généraux ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs. Un(e) Secrétaire est chargé(e) de la coordination des tâches du secrétariat. Chaque Secrétaire National est habilité, sur mandat du Bureau National, à signer tous actes au nom du syndicat, à le représenter en tous domaines et à ester en justice. Le Secrétariat National, organisme exécutif, est chargé notamment de l'application des décisions prises par le Bureau National et le Conseil National, des rapports et démarches auprès des Ministères, des contacts et relations avec la Fédération et les autres syndicats ou associations. II peut, à titre exceptionnel, prendre une décision après consultation des membres du Bureau National. II est responsable de la gestion des publications syndicales (journaux, sites INTERNET…). Il rend compte de l'ensemble de ses activités devant le Bureau National.

Article 11 : Majorité qualifiée Toute décision d’une instance nationale (Congrès, Conseil National, Bureau National, Secrétariat National) ainsi que des instances académiques requiert une majorité de 70 % (voir RIN).

Article 12 : Décharges Aucun responsable ou militant, à quelque niveau que ce soit, ne devra disposer de décharge complète de service. Cette décharge sera limitée à un demi-service maximum. Elle pourra être augmentée pour les Secrétaires Nationaux jusqu’au 2/3 du service après vote du Bureau National (Toute décharges confondues)

Article 13 : Modification des statuts Toute modification des statuts est décidée par le Congrès à la majorité de 70%.

Article 14 : Cotisations La cotisation est annuelle. Son versement annuel (année scolaire) confère la qualité d'adhérent. Son montant est fixé par le Bureau National. II correspond à un pourcentage du traitement brut mensuel fixé par le Règlement Intérieur National. S’ajoute pour les adhérent(e)s de l’outre-mer et de l’étranger une cotisation spécifique destinée à faire face au surcoût de fonctionnement lié aux particularités de chaque territoire ultramarin. Elle est fixée chaque année par le RIN et est révisable annuellement par le Bureau national sur proposition des bureaux académiques des sections d’outre-mer et de l’étranger. Elle est encaissée par la Trésorerie Nationale (voir RIN).

Article 15 : Trésorerie Le(la) Trésorier(e) national(e) est chargé(e) de gérer les recettes et les dépenses. II(elle)présente, avant chaque congrès, un rapport financier. II (elle) rend compte régulièrement devant le Bureau National et le Conseil National. Un(e) commissaire aux comptes est choisi(e) pour 6 ans et validé par le CN. Le/la trésorier(e) établit le rapport de gestion. Le Bureau National peut désigner, parmi ses membres, un trésorier adjoint. Les trésoreries académiques sont contrôlées selon les mêmes modalités.

Article 16 : Médiation Une commission de médiation de 5 membres est mise en place en dehors des instances nationales afin de régler les problèmes entre adhérents et (ou) avec l’organisation.

Article 17 : Dissolution La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par un Congrès Extraordinaire (convoqué à cet effet sur décision du Conseil National) à la majorité de 75 %. Dans ce cas, le patrimoine, sur proposition du Bureau National, sera remis après décision du Congrès à une ou plusieurs organisations laïques dont l'objet statutaire est proche de celui du SNUEP-FSU. Modifications statutaires

                                                                validées le 5 avril 2011